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  1. Bandeau-Dmarches-Urbanisme
  • Démarches permis de construire, d'aménager, de démolir et informations sur la déclaration préalable :

La réforme du permis de construire en vigueur depuis le 1er octobre 2007 simplifie et clarifie les procédures : délais garantis, conditions d’instruction améliorées des demandes, plus grande sécurité juridique.

Auprès de qui ?

La délivrance des autorisations d’urbanisme relève du maire, certains actes peuvent relever du préfet au nom de l’Etat. Pour une part importante des communes et pour les autorisations relevant de la compétence de l’Etat, le service instructeur est le service de l’urbanisme.

- le dépôt des demandes se fait à la mairie

- le suivi se fait en Mairie

3 permis et une déclaration préalable

- le permis de construire, cliquez-ici pour accéder au formulaire ;

- le permis de démolir, cliquez-ici pour accéder au formulaire ;

- le permis d’aménager, cliquez-ici pour accéder au formulaire ;

- la déclaration préalable, cliquez-ici pour accéder au formulaire ;

sont soumis aux mêmes règles de fond et aux mêmes règles d’instruction (procédure, délais).

Des règles claires

Constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, aménagements, démolitions : les listes des travaux soumis à permis ou à simple déclaration préalable sont exhaustives.

Tous travaux qui n’y figurent pas sont dispensés de formalités. Seuls les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé (site, périmètre monument historique, ZPPAUP) sont soumis à permis de démolition.

Des délais garantis

Les textes fixent un « délai de base » de :

- 1 mois pour les déclarations

- 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir

- 3 mois pour tous les autres cas

Une pièce manquante doit être réclamée dans le 1er mois du dépôt du dossier. Lorsqu’elle est réclamée après, cela ne suspend pas le délai d’instruction.

Vous pouvez télécharger le plan de zonage de la ville en cliquant ici ainsi que le règlement d’urbanisme en cliquant ici.

  • Les autres démarches urbanisme

Certificat d'urbanisme, déclaration d'intention d'aliéner, autorisation de travaux, informations sur les risques, mise en accessibilité... En savoir plus, cliquez ici.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme au 02.37.98.53.18 ou par mail à l’adresse suivante :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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